Cadre Contractuel

Conditions
Générales.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KOMY. En utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux règles destinées à protéger l'intégrité de notre communauté de clients et de prestataires.

Article 1 : Nature des Services

KOMY est une plateforme technologique de mise en relation directe. Nous facilitons la rencontre entre des particuliers ou entreprises (Clients) et des professionnels indépendants (Prestataires) spécialisés dans les services à domicile et la maintenance technique.

KOMY n'est pas un employeur des prestataires. Chaque professionnel agissant sur la plateforme est un entrepreneur indépendant responsable de ses prestations, de ses assurances et de ses obligations fiscales.

Article 2 : Accès et Inscription

L'utilisation des services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Tout compte suspect de fraude ou de fausse déclaration pourra être suspendu sans préavis.

Article 3 : Réservation et Tarification

Les prix des prestations sont établis de manière transparente avant la validation de la réservation. Le client accepte de payer le montant total indiqué, incluant les frais de service de la plateforme qui garantissent le fonctionnement technique et le support client.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le règlement s'effectue obligatoirement via les solutions de paiement intégrées à l'application. KOMY sécurise les fonds lors de la réservation et ne procède au versement au prestataire qu'après la confirmation de fin de mission par le client. Tout paiement effectué en dehors de la plateforme dégage KOMY de toute responsabilité en cas de litige.

Article 5 : Politique d'Annulation

Le client peut annuler une mission gratuitement jusqu'à 2 heures avant l'intervention prévue. En cas d'annulation tardive, des frais de dédommagement peuvent être retenus pour compenser le déplacement ou la perte de créneau du prestataire.

Article 6 : Responsabilité et Litiges

KOMY s'engage à sélectionner des prestataires qualifiés via un processus de vérification strict. Toutefois, la responsabilité directe de l'exécution technique de la mission incombe au prestataire. En cas de dommage matériel ou d'insatisfaction, KOMY propose un service de médiation pour trouver une résolution équitable.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus (logos, textes, graphismes, icônes) présents sur la plateforme sont la propriété exclusive de KOMY TECHNOLOGY. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.

Article 8 : Modifications des Conditions

KOMY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour majeures via l'application. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

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Notre équipe juridique est disponible pour répondre à vos questions.

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